S'agissant de la contrepartie en repos, l'article L212-5 devenu l'article L1321-24 dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, comme dans la rédaction issue de ladite loi, subordonne la mise

L230-1 et suivants du code de l’urbanisme.

200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.

L'article D.3312-45 du code des transports fixe les durées de travail hebdomadaire des personnels roulants de façon différente, selon leur appartenance à la catégorie " grands routiers " ou " longue distance

945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller, chargée d'instruire

700 al. 1er 1° du code de procédure civile.

de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER la société [1]

familiales, la contribution mentionnée à l'article L. 834-1 du présent code et la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les

1153 du code civil et L.1222-1 du code du travail, - 500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

700 du code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code

L. 212-4-8 du code du travail et par refus d'application, l'article L. 3121-9 anciennement L. 212-4 alinéa 5 du même code, ensemble l'article 5.3° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction

Retenant que l'assureur n'avait pas respecté le délai de réponse de l'article L242-1 du Codes des assurances, le juge des référés a par ordonnance du 12 octobre 1995, condamné AXA à payer à la société

L233-1 et suivants du code de commerce.

-Les litiges relatifs aux actes pris en application du présent article sont régis par l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques.