AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e5
23 avril 2024
23 avril 2024
parts en application de l'article 1843-4 du code civil précité a interrompu valablement le délai imposé par l'article L 223-14 du code commerce précité.
Source officiellePage 8 sur 57
1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[H] en sa qualité de liquidateur de la société SARL LVB Invest Il résulte des dispositions combinées des articles L237-2 et L237-9 du code de commerce que la personnalité morale de toute société
Source officielle