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561 résultats pour « Article L225-29 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

65321ab29e4ea48318f5ac1b

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L221-3 du code de la consommation.

Source officielle

Page 8 sur 29

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CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad91639cffb4f13674459

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés calculée sur un taux de 0,03 % par application de l'article L245-13 du code de la sécurité sociale entre 2004 et 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4405331f58c9ee86fe2

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48

Source officielle
CA

8ème chambre

63b67734a853827c9026d0e3

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Elle n'a pas agi hors de son champ de compétence, les dispositions de l'article L441-6 du Code de commerce se substituent à l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la conformité du contrat litigieux aux dispositions d'ordre public du code de la consommation : L'article L221-1, 1° du code de la consommation définit le contrat à distance comme tout contrat conclu

Source officielle
CA

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f73270554c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1103,1104, 1182, 1353 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00370

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[TX], [EE] et [EW] ; AUX MOTIFS QUE les intimés soutiennent, sur le fondement des articles L 225-254 et L225-257 du code de commerce, que l'action en responsabilité diligentée par d'[ZD] [

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0b642cdc6046d479b2329

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L227-8 du code de commerce : Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'article L 823-3 du code du commerce dispose : 'Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c33

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Sur l'application des dispositions protectrices du code de la consommation Il ressort de l'article L221-3 du code de la consommation, que les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00312

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L227-8 et L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en retenant, pour

Source officielle
CA

Référés

670e05e910ea465c0ffcf7fe

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

-3 du code de procédure civile : - arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de commerce de Lille Métropole le 19 décembre 2023, - statuer sur les dépens comme de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e380c6b8b177da18c8e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L2254-2 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Le liquidateur oppose que l'aricle L223-25 du code du commerce n'est applicable qu'au gérant de droit. Il explique qu'après l'édition 2014 qui a été un gouffre financier, M.

Source officielle