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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6032ca29f2d8fe3fae115f5c
23 novembre 2017
23 novembre 2017
comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour
Source officielle9e Chambre B
61625c86d64a6b1f5148763f
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses écritures, la SAS Arcelor Mittal conclut au visa des articles 2262 du code civil, des articles 1134-5 et 2141-5 du code du travail: * à ce qu'il soit dit que l'action de [N] [R] visant
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2301173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
Ceci étant exposé, en application des articles L111-1, L111-2, L221-5, L221-9 et L221-29 du code de la consommation, applicable au cas d'espèce, les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c138edd7001754d61c82e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et la rémunération annuelle du salarié (article L. 243-13-III du Code de la sécurité sociale).
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du dit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielle1ère Chambre
63465928c024d1adffef74f7
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[N] demande à la cour de : Vu les articles L221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1104 du code civil, ' Réformer le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 10
69d7ee7bcdc6046d47ae4e1a
3 avril 2026
3 avril 2026
Il s’agit d’un contrat conclu à distance et hors établissement au sens des articles L221-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePôle social
67fd503ce85d0474bddb3771
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d45fbc6dbabe63665062
15 septembre 2016
15 septembre 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle social
67fd502ee85d0474bddb35f6
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des arrêts et soins et sur la demande de consultation médicale sur pièces En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail
Source officiellePôle social
67fd5034e85d0474bddb368f
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
6-1-3 des Conditions générales du contrat de prévoyance et des articles L.221-14 et L221-15 du code de la mutualité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fdd7e23afd58a29cb83225b
7 septembre 2018
7 septembre 2018
A... de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1be91c8e9fcf071333
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, Vu les articles 1137 et 1182 du Code civil, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu la réception des travaux intervenue en date du 19 décembre 2016 Vu l'ensemble des éléments versés
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163121f615c943a65e0437a
2 février 2012
2 février 2012
Motivation L'article L2261-2 du code du travail dispose que 'la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423890bb2f8a66ca5f490
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la mainlevée de la procédure de saisie-vente L’article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Tout créancier muni d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035b7f1a44bb71f83d3773b
10 mars 2016
10 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 8 sur 36