AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a3
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme [K] [M] a demandé l'annulation des contrats passés par elle avec la SASU SODH sur le fondement des articles L111-1 et L221-9, L221-18 et L242-1 du code de la consommation Par jugement du 16 mars
Source officiellePage 8 sur 65
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,
Source officielle