, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.

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, de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

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