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1 417 résultats pour « Article L152-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e3820

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

Source officielle

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TJ

POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5a2416523b99596bcf

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'absence pour maladie de la salariée consécutive à la prise de ses congés annuels avait commencé le 28 décembre 2003 et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d2f

Appel

12 novembre 2004

12 novembre 2004

Sur les demandes d'indemnité pour irrégularité de la procédure Aux termes de l'article L122-14 du Code du Travail "l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer

Source officielle
CA

6ème Chambre

6979e08ccdc6046d47f67437

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

145, 495, 757 et 835 du CPC Vu l'article L 151-1 et suivants, L152-3, L152-4, R 152-1 du code de commerce Vu les articles 1240 et suivants du code civil SUR RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97ca9cdc6046d47d215b2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’article L132-9 du code des assurances dispose que : « II.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484e5a029d9e20d9c031

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda388cdc6046d4706cfcc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

POUR la société ABD : Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu l'article L. 112-1 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-1, 221-3, 221-5 et 221-9 du code de la consommation, Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a6d4f3671a27f9ac10

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la demande relative à la saisie vente : Aux termes de l'article L112-2 du code des procédures civiles d'exécution "Ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables

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CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

L1152-1 et L1152-3 du Code du Travail, son licenciement est nul.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6711613bffbc793219ae0bd9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, les biens communs peuvent faire l’objet de poursuites pour apurer les dettes personnelles de l’un des époux, - aux termes de l’article L112-2 du code des procedures civiles d’exécution, sont insaisissables

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Au visa des articles L112-1 et L112-3 du code de la consommation, ils sollicitent condamnation de la SAS DOMAINES DES PATRAS à leur rembourser la somme de 1000 euros au titre du surcout du Welcome Diner

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61625589bfc8340a0e74b83c

Appel

23 mai 2014

23 mai 2014

l'encontre de la SA COFACE, disposait d'un délai de dix ans (article 189 bis ancien du Code de commerce) à compter du 20 juillet 1998 pour intervenir à titre personnel dans la procédure en cours.

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