AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd915b52767dbb0bb2e3820
17 juin 2020
17 juin 2020
[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.
Source officiellePage 8 sur 71
POLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En vertu de l’article L142-1 du code de la sécurité sociale : «?
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