AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e516fe00373b02d0690
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Ceci exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition que
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Loyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
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