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207 résultats pour « Article L146-7 Code de l'action sociale et des familles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e516fe00373b02d0690

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Ceci exposé, L'article 885 O bis code général des impôts indique que les parts et actions de sociétés soumise à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels à condition que

Source officielle

Page 8 sur 11

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TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c10594bf9fd47c90a137bc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f703190d73a10ce27e18

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8a77f30025a669fde1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[P] fait valoir que la procédure de notification et de recouvrement des indus est irrégulière comme ne respectant pas l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, et que la procédure de contrôle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1d5

Appel

17 juillet 2008

17 juillet 2008

Et il invoque, au soutien de sa thèse, l'article L 237-18 4 du Code de Commerce, qui institue un liquidateur au sens du droit des sociétés, qu'il est.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

65b0b9df8d0ccf000877e487

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

911 du Code civil au regard de l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles frappant Mme [E], - ou, à titre infiniment subsidiaire,

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La pénalité ne peut pas être prononcée s'il a été fait application, pour les mêmes faits, des articles L. 262-52 ou L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64a8fef603029105dbedbf62

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff81c87724b5e69d92f

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

code de l'action sociale et des familles, le classant dans la catégorie correspondant aux handicaps graves ou le déclarant relever soit d'une entreprise adaptée définie à l'article L. 5213-13 du code du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134a02ef4af389611fb3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’article R142-1 du même code précise alors que les réclamations relevant de l'article L142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256740bfda47c90075f36

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c135275782d5f06e41396

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

PARTIE INTERVENANTE : [13], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [J] [G], mandatée aux termes des dispositions de l'article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69763f47cdc6046d47acd4f6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12d9dd7001754d61c3cd

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

Source officielle