L'article L141-3 prévoit que 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information

est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

Sur l'absence d'interprète lors de la notification du placement en rétention et de ses droits à l'intéressé : Aux termes de l'article L141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient

INTIMÉE PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Monsieur [D] [N] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Monsieur [Y] [O] MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

médicale, - a condamné Mme [X] aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisée et non représentée MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril

INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par Mme [O] [X] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le

Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français En vertu de l'Article L141-3 du CESEDA : 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L141-3 du CESEDA prévoit que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

projet méconnaît les articles L.122-3, L.161-1, L141-2 et L.143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un établissement recevant du public ; or, l'avis des services de lutte de secours

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La caisse a refusé de reconnaître le caractère professionnel au motif que son service médical puis le docteur [N], expert désigné par la caisse dans le cadre des articles L141-1 et R141-1 du code de la

L141-1 du code des assurances.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/267 N° RG 22/00468 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBP5 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

COUR D'APPEL DE RENNES N° 310/25 N° RG 25/00512 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M.

COMITÉ NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANÇAIS la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - condamner la société COMMUNICATION PRESSE PUBLICATION