700 du code de procédure civile, et aux dépens.

1382 et 1383 du code civil ancien ( devenus les articles 1240 et 1241 du code civil).

1383 du code civil - de condamner la CPAM des Pyrénées Orientales au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

B – DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1343-5 DU CODE CIVIL L'article L1343-5 du Code Civile dispose : "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

620 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

la société Vulcamat à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la société RHONE FLUIDES de ses demandes, Condamne la société RHONE FLUIDES aux dépens

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. et Mme B ; 3°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail, - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - se voir remettre les documents de fin de contrat rectifiés.

[T] a interrompu le délai de prescription de l'article L133-6 du code de commerce de sorte qu'aucune prescription n'est encourue.

-condamne la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à payer à Mme [O] [V] une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile -déboute Mme [O] [V]

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet

à lui payer la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ''de condamner la société [1] aux entiers dépens d'appel. '' MOTIFS 1- la nullité de l'assignation L'employeur

Sur la demande d'annulation de sanction disciplinaire Par application de l'article L1331-1 du Code du travail, constitue une sanction disciplinaire « toute mesure autre que les observations verbales,

L'EURL X...LE PAVIE sollicite enfin la condamnation de Mme A...à lui payer une indemnité de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

4 septembre 2024, Mme [Z] [O] a assigné devant le tribunal de céans la société HSBC CONTINENTAL EUROPE et demande de : Vu l’article L133-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l’article 1231-1 du Code