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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
Les dispositions de l'article L133-4-5 font référence à l'article L8222-1 du code du travail du code du travail qui se rapporte aux obligations de vigilance imposées au donneur d'ordre, qui ne trouve pas
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
CONDAMNER la société La Poste aux entiers dépens d'instance et d'exécution La société La Poste s'en est remise à des conclusions transmises le 29 août 2022 et entend voir': Vu les articles du code
Source officielle3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleSociale A salle 2
643e357083146e04f531ebac
14 avril 2023
14 avril 2023
pour les délits prévus dans la liste de l'article L133-6 du même code'.
Source officielleChambre sociale
65a0ead85bbe450008b2cdd0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[I] [M] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[P] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures du 17 octobre 2023, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741cf
7 avril 2016
7 avril 2016
[D] qui succombe au principal les dépens et de le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
[F] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du code
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code
Source officielle8ème Chambre
68decf716af9fd1f80958e04
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Source officielle9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1e
2 février 2018
2 février 2018
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L1233-3 du code du travail.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6714
4 mai 2022
4 mai 2022
- Sur la responsabilité contractuelle de Groupama La SARL CPI, sur le fondement de l'article L113-5 du code des assurances (et non L133-5 inexistant comme mentionné dans les conclusions) et L112
Source officielleChambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc84
8 octobre 2024
8 octobre 2024
700, outre les dépens.
Source officielleChambre 4-7
63c2565a0bfda47c90075eb3
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd15065dc4077effd0bcf8
15 octobre 2018
15 octobre 2018
David X... la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00454
20 mars 2019
20 mars 2019
L1332-4 du code du travail et 1315 du code civil (devenu l'article 1353) ; 2° ALORS QUE les juges du fond ne peuvent procéder par affirmations sans préciser sur quel élément de preuve ils se fondent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11088
23 octobre 2019
23 octobre 2019
Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01129
1 juillet 2015
1 juillet 2015
1315 du code civil et l'article L. 1332-1 du code du travail ; 3°/ qu'un fait antérieur de deux mois à l'engagement de poursuites disciplinaires ne peut être pris en considération que dans la mesure
Source officiellePage 8 sur 23