que conformément à l’article L121-6 du code des assurances il a, étant locataire de l’immeuble dans lequel il exerce une activité professionnelle, un intérêt évident à sa conservation.

Il résulte des dispositions de l'article L121-12 du code des assurances que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

DEFENDERESSES MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société COTEC [Adresse 1] [Localité 3] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société COTEC [Adresse 1] [Localité 3] Toutes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES

L114-1 du code des assurances.

La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante

, * de les condamner également solidairement à lui régler 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

l’annexe 1 de l’article A232-1 du code des assurances, vu l’article L124-5 du code des assurances, vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile et vu le rapport d’expertise, - débouter toutes

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

par Monsieur [H] [sic], Vu les dispositions des articles L121-1 et L121-2 du code des assurances, Vu les dispositions des articles 1103 du code civil et L113-5 du code des assurances, Vu les dispositions

L111-1, L111-2, L111-4, L111-7, L133-3, L133-4, L121-17 à L121-18, L121-27 et L121-33 du code de la consommation, 1116, 1184 et 1169 nouveau du code civil, L312-56 du code de la consommation, 114 du code

n'était pas applicable au sinistre litigieux, la cour d'appel a violé l'article L124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-5, alinéa 3, du code des assurances : 5

[J] [X] et la société Thélem assurances aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Thélem assurances à payer à la société Axa la somme de 3 000 euros

et 1231 et suivants du Code civil, et encore des articles 1240 et suivants du Code civil, des articles L242-1, L121-12, L124-3, L 243-7 et L241-1 du Code des Assurances, des articles 1346 et suivants

* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 3 décembre 2024, la SCI ARCHIPEL demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L121-12 du code des assurances, de : - ACCUEILLIR

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était