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1 127 résultats pour « Article L1264-3 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455838

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3b2c33bb68747a02f1

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02f6

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fa

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0330

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 9] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d400

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 9] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d402

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 8] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d407

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

8], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d408

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfcbaaebb88318fda869

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.

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CA

Chambre sociale 4-6

6690c7790d808eb34e455836

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En vertu des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 11] et [Localité 12]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0300

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0302

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0303

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

7], [Localité 10] et [Localité 11]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0305

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 9] et [Localité 10]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a0306

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

6], [Localité 8] et [Localité 9]' - et notamment le transfert des contrats de travail en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le

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