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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf848
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf850
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10173
18 février 2016
18 février 2016
L1232-1, L1234-1, L1235-1 du code du travail, ensemble les articles L1110-2 et L1111-7 alinéa 1 du code de la santé publique, ALORS D'UNE PART QU'il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2007972de4709734a378e
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01016
12 avril 2012
12 avril 2012
pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92884
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ses prestations de service bénéficiant à des transporteurs aériens au sens de l'article R216-1 du code de l'aviation
Source officielleCour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92873
15 octobre 2015
15 octobre 2015
de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, ses prestations de service bénéficiant à des transporteurs aériens au sens de l'article R216-1 du code de l'aviation
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288d
15 octobre 2015
15 octobre 2015
L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204308dfeb80b38f77ec7
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe204388dfeb80b38f77ec9
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2042e8dfeb80b38f77ec6
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2043b8dfeb80b38f77eca
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cc957d68b57534e228
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamné la société Sepur aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'entreprise ou d'entité économique autonome au sens de l'article 2112 du Code civil italien, dès lors que la loi du contrat de travail est la loi française et qu'aux termes de l'article 10 du règlement
Source officielleChambre Sociale
637dc85214982305d4c201d0
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L1321-1 et L1321-2 du code du travail, - que l'employeur ne justifie pas de l'opposabilité à M.
Source officielleChambre sociale
6364bbf1e405357f749eac65
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En effet, s'il est exact que l'article L1235-4 du code du travail dans sa version en vigueur du 10 août 2016 au 01 janvier 2019 dispose que «'Dans les cas prévus aux articles'L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144
Source officielle5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
14 octobre 2024
- le salarié sollicite des dommages et intérêts allant au-delà du montant prévu par les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en novembre 2014.
Source officiellePage 8 sur 119