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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202300_20220825
25 août 2022
25 août 2022
0000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb75
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article L1235-16 ne s'applique pas.
Source officielle2ème chambre
659e4a965537980008847439
9 janvier 2024
9 janvier 2024
783 et s. du code de procédure civile, L123-14, L123-15, L123-20, L123-23 et s. du code de commerce, et 12 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, de : à titre liminaire, ordonner le rabat de l'ordonnance
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e93
21 septembre 2010
21 septembre 2010
L122-14-4 du code du travail 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ordonné la remise des documents conformes au jugement et le remboursement des sommes versées à par l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b50
1 juin 2007
1 juin 2007
Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans
Source officielle18e Chambre
6036ab622f49344ce3f9b183
15 septembre 2015
15 septembre 2015
' Dans ses écritures également soutenues sur l'audience, l'intimée demande à la cour: 'Faisant expressément corps avec le dispositif, Vu l'article L1232-1 du Code du travail, Vu l'article L1234
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L'indemnité de licenciement due à monsieur X... est donc, par application de l'article L1235-5 du code du travail une indemnité correspondant au préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941ac
2 juillet 2018
2 juillet 2018
En tout état de cause, il convient de rappeler les dispositions de l'article L1243-11 du code du travail : « lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
L133-6 du code de la sécurité sociale en application des articles L 622-4, L622-7 et D 632-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne s'est soumis à l'obligation d'enregistrement de sa cessation d'activité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
En application des dispositions de l'article 102-10 du code du travail maritime, alors applicable, les dispositions des articles L122-14 à L 12214-5 du code du travail sont applicables aux marins. M.
Source officielleChambre sociale
68008eb47389f87eaf12841f
16 avril 2025
16 avril 2025
MOTIFS Sur les demandes afférentes au licenciement et à ses conséquences L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa796d186e0e78088648
17 mars 2016
17 mars 2016
des critères, notamment celui de la valeur professionnelle, et lui a préféré les critères légaux issus de l'article L1233-5 du code du travail, en neutralisant le critère relatif aux qualités professionnelles
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f43dcdc6046d47167461
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officielleTrib. de Commerce
69d0f487cdc6046d4716796b
3 avril 2026
3 avril 2026
L128-2 à L128-5 du code de commerce, DIT qu'en application des articles L123-1 et suivants et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national
Source officiellePage 8 sur 208