500 € au titre de l'indemnité de licenciement , 1 000 € au titre du paiement de la mise à pied à titre conservatoire, 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la

Aux termes de l'article R 46 24'31 du code du travail, Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : 1° Une étude de ce poste

du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

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L.1235-3 du code du travail, - Limiter toute éventuelle condamnation pour nullité du licenciement à 6 mois de salaire à 11021,34 € en application de l'article L.1235-3-1 du code du travail, - Réformer

dissimulé, A titre subsidiaire : - de réduire au strict minimum prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-3-1 du code du travail le montant des dommages et intérêts sollicités au titre du licenciement

du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

Soit au titre de l'article L1226-10 du Code du travail (absence ou irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel),  ii.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

, dans la limite de la prescription de l'article L.3245-1 du code du travail.

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute

MOTIFS DE LA DÉCISION 1-sur le harcèlement moral Considérant que selon l'alinéa 1 de l'article L. 122-49 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral

pour le poste d'infirmière, Madame Y... était en droit de revendiquer ce poste et la rémunération subséquente, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1222-1 du Code du travail et 1134 [devenu

-Z... à lui verser 21. 835 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail -confirmer le jugement et condamner la SCP

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit dans les limites des dispositions de l'article R1454-28 du Code du Travail sans qu'il soit besoin de l'ordonner pour le surplus.

Suite à la fusion absorption de la société SUBURBAINE par la société SPAC, le contrat de travail a été transféré à cette dernière par application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail

résultant des articles L3253-17 et D3253-5 du code du travail.