désigné pour connaître du contentieux de la sécurité sociale, - renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dispense de comparution Aux termes des articles R.142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 et 446-1 alinéa 2

' Monsieur [W] [Z] a contesté la fixation de la date de consolidation au 25 août 2008 et a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale technique de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale

L. 452-3 du code de la sécurité sociale, * dès lors qu'un chef de préjudice est couvert par le Livre IV du code de la sécurité sociale, il ne peut faire l'objet d'une indemnisation complémentaire par

3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L717-7 du code rural ; 10° Salarié mandaté dans les conditions

SURVEILLANCE INTERACTIVE GARDIENNAGE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le n° 414 594 770 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de

*** Le docteur [X], médecin expert saisi en application des dispositions de l’article L141-1 du code de la sécurité sociale, a considéré, lors de son examen ayant eu lieu le 13 janvier 2020, que l’état

une pénalité financière de 2.000,00 euros en application des articles L.114-17-1 et R.147-11 du code de la sécurité sociale.

- Sur l’avertissement prononcé à l’encontre de Monsieur [E] [W] Aux termes de l’article L114-17-1 du code de la sécurité sociale «Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est pas

rappelé qu'en application de l'article R133-3 du code de sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire et qu'en application de l'article

Le cotisant a : -le 22 décembre 2016, contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, -le 7 décembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, devenu

-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. 6.

L114-19 du code de la sécurité sociale.

[Localité 1] Représentée par Mme [W] [C], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils

de l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. 2° La mention " priorité " est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible. 3° La mention

Sur la demande d’expertise sur le fondement de l’article L141-1 du Code de la Sécurité Sociale Il sera rappelé au demandeur, visiblement à bon escient, que l’article L141-1 a été abrogé le 1er janvier

des dispositions de l'article 1154 du Code civil, - condamner la société Ambulances R.