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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65b00dd0b98137c174786487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.
Source officiellecomm
613721accd580146773f5eb5
21 avril 1992
21 avril 1992
, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - les conclusions au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont sans objet.
Source officielle2ème CH - Section 1
6549e31fbc1a528318e09795
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200729
7 mai 2014
7 mai 2014
L.2333-64, L.2333-66 et L.2333-67 du code général des collectivités territoriales avant l'entrée en vigueur de l'article 102 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
14 avril 2011
Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux
Source officielle3ème chambre
DTA_2105512_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme
Source officiellecomm
6079d32f9ba5988459c57d5b
29 mai 1990
29 mai 1990
457 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le juge ne doit former sa conviction que d'après les moyens de preuve admis par loi ; que la preuve n'est réputée légalement faite que si
Source officielle1ère Chambre
670f58514ad0d5ee7d7e5ce8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article 1231-1 du code civil et l'article 1917 du code civil Vu notamment l'article 246 du code de procédure civile - Juger Rectif Culasse 64 recevable et bien fondée en son appel du jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be28
4 décembre 2007
4 décembre 2007
B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825
Source officielle8ème chambre
DTA_2400158_20260213
13 février 2026
13 février 2026
d’incendie et de secours une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302795_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
997 euros ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Article 2 : La SMACL ASSURANCES SA versera à l'EPCC DU PONT DU GARD une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb7357727
16 janvier 2025
16 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
150-0 B ter du code général des impôts à la soulte qui leur a été versée ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616307f75a67331bacec3c18
1 février 2012
1 février 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 133-19 IV et L. 133-16 du code monétaire et financier, ensemble les articles 61 et 56 de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officiellePage 8 sur 335