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[G] au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700-1 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de lui allouer une rente annuelle de 1.736 € qui devra être revalorisée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe IV de la

-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent

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A l'article IV, les parties ont lié le contrat de Mme [I] à celui du directeur, M. 

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29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre

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