Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

€ par application de l'article 700 du même code.

20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 326-20 et L. 326-28 du code des assurances, les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce et les articles

L'article L. 326-20 de ce code dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture

902 que de l'article 911 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

Ils invoquent les articles 6 et 13 de la Convention. Les passages pertinents des dispositions invoqués sont ainsi libellés   : Article 2 «   1.

au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.     Par une décision du 28 janvier 2003, la chambre a déclaré la requête recevable. 8.