1134 et 1147 du code civil ; que comme retenu par le tribunal, cette action est, en conséquence, soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'or, la prescription court

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

[Y], à GENERALI et à la MACIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.

Ittah, conseiller référendaire, et M.

€ par application de l'article 700 du même code.

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

[S] se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique au sens de l'article L. 234-1 du code de la route, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse

L. 842-2 du code de la sécurité sociale, comme des stagiaires au sens des dispositions de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, sauf lorsqu’ils ont la qualité de stagiaires de la formation professionnelle

700 du code de procédure civile ; Les condamner in solidum aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par Me Roumens, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les articles L. 112-2, L. 312-9 et R. 112-3 du code des assurances.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 ancien, 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des assurances.

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil ; 7°/ qu'en toute hypothèse, en présence d'un conflit entre les droits au respect de la vie privée et à la liberté d'expression

369, 371 et 783 du code de procédure civile et des articles L. 622-22, R. 622-20, L. 641-3 et L. 641-9 du code de commerce ; 4) ALORS, subsidiairement, QU' il incombe au juge français qui reconnaît