Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[K] [W] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, dit que les avocats en la cause en ayant fait la demande, pourront

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - CONDAMNER M.

4 du code de procédure civile ; 3.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y], à GENERALI et à la MACIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

1134 et 1147 du code civil ; que comme retenu par le tribunal, cette action est, en conséquence, soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'or, la prescription court

SUR CE, LA COUR : Considérant à titre liminaire, que les demandes de Mesdames [B] et [C] [Q] tendant à divers constats ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

Ittah, conseiller référendaire, et M.

[N], en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 19. Le FGTI conteste la recevabilité du moyen.

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code