lecture des conclusions précitées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Aux termes de ses dernières écritures (n°3) transmises par voie électronique le 4 février 2022, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demande à la cour au visa des articles 1147 et 1927 du code civil

2241 du code civil, anciennement l'article 2244 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8, alinéa 1er, du code des assurances : 4.

Défaillante CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile,

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[S] et à la SARL Le Verger de [Localité 6] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Les époux [M] demandent qu'il plaise à la cour de : -vu les articles 1116 et 1134 et suivants du code civil, -vu les articles 1792 et suivants du Code civil, -vu les articles 1992 et suivants du Code

[Y], à GENERALI et à la MACIF la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et l'article 455 du code de procédure civile : 18.

à l'article L.125-5 du Code de l'environnement.

code de procédure civile, - constater que les appelantes forment des demandes nouvelles ; - les y déclarer en conséquence irrecevables ; Vu les articles 1543, 1479 et 1469 alinéa 3 du code civil,

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Sur l'indemnisation pour abus de procédure Au visa des dispositions de l'article 1240 du code civil, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 3.

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale : 6.