Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 322-5 du code pénal, l’infraction de destruction ou de détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 6.     Le requérant est né en 1975 et réside à Otopeni. 7 .

Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 14.

    Le 13 février 2007, la mairie procéda, alors que la procédure judiciaire était en cours, à des travaux d’aménagement urbain, en application de l’article 18 du code de l’urbanisme. 7.

Italie (n°   2) [GC] - 10249/03 Arrêt 17.9.2009 [GC] Article 7 Article 7-1 Nulla poena sine lege Rétroactivité de la loi pénale plus douce implicitement reconnue par l’article   7: violation

du code pénal, respectivement).

code pénal turc) et atteinte à l’intégrité de l’Etat (article 125 du code pénal turc).

Ils invoquent les articles 3 et 13 de la Convention. 51.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

312 § 2 de l’ancien code pénal. 7.

    Le 7 mars 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara l’éditeur et l’écrivain coupables d’une infraction au titre de l’article 312 du code pénal pour l’article intitulé «   Le ciel noir

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné à son article   6   §   3 55.

GRIEF Invoquant l’article 1 du Protocole nº 1, les requérants se plaignent d’avoir été déboutés de leurs actions fondées sur l’article 208 du code de procédure civile russe, tendant à l’indexation des

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions