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absorbées par celles de l’article 6 ( Kudła c.

1265, 1269, 1270 et 1300 du code civil espagnol) et, à titre subsidiaire, l’indemnisation du préjudice subi (article 1101 du code civil espagnol).

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (le «   NCC   »). 39.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

    Les requérants allèguent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article 6 de la Convention. 21.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 ET DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION ET DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 13.

    Invoquant l’article   1 du Protocole n o   1 ainsi que l’article   6 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été privé de son droit de propriété, et ce à l’issue d’

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

En application de l’article 72 du code pénal, la cour procéda au cumul des peines.

aurait subi, de 100   000 EUR au titre du dommage moral, dont 85   000 EUR pour la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 et 15   000 EUR pour celle des articles 6 § 1 et 13 de la

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

Turquie ([GC], n o   36590/97, § 34, CEDH 2002 ‑ V). EN DROIT I.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 18.

civil , article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, n o 23; Filios, Droit des contrats , partie spéciale, volume 6, responsabilité délictueuse 1977, par. 48 B 112; E.

    L’article 44 du   CIC se lit comme suit   : «   S’il s’agit d’une mort violente ou d’une mort dont la cause soit inconnue et suspecte, le procureur du Roi se fera assister

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l'époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou

450 du Code de Procédure Civile