, il en résulte que dans ce cadre, la poursuite doit démontrer, comme exigé par l’article 121-3 du code pénal que ce manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement

    Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. Genèse de l’affaire 4 .

Elle invoque les articles 6, 8 et   13 de la Convention. Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause ( Radomilja et   autres c.

    L’ancien article L. 24, I, 3 o du code des pensions civiles et militaires de retraite disposait que   : «   La liquidation de la pension intervient : (...) 3 o     Pour

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3   a) et 4 de la Convention. 40.

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    La Cour rappelle également que, dans les affaires comme celle de l’espèce, il lui incombe de déterminer si l’État, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la

3.

3 du code civil.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

  1   et   2 du code pénal conforme à l’article 14 et à l’article 54 alinéa   1 pris en combinaison avec l’article   31 alinéa   3 de la Constitution, considérant  

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

Les circonstances de l’espèce 3.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,