L’article 633 de l’ancien code civil (loi n o   743) (l’«   ACC   »), qui était en vigueur du 4 octobre 1926 au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   La

Selon l’article 199 dudit code, le tribunal examine la demande indépendamment de l’expiration de la prescription extinctive.

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

    Le Code pénal 15.     L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil.

Il invoque à cet égard les articles   9 et 10 de la Convention.

Le 5 avril 1999, le procureur inculpa le requérant, M.K. et F.D, du chef d'incendie criminel ainsi que d'appartenance à une organisation armée illégale, infractions prévues aux articles 516 et 168 du code

mentionné à l'article L. 3314-10 n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, ni

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

  Danemark (22 février 1989, §   28, série A n o 14   ; Janowski c. Pologne [GC] (n o 25716/94, CEDH 1999 ‑ I), et Petrina c.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.

«   CP   ») et de comportement abusif (article 250   §   2 du CP). 22.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.