Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

    Le 20 août 2005, T.I. et son groupe furent dénoncés par une personne inconnue et, alors qu’ils se rendaient en ville pour remplacer les piles de leurs radios, ils furent accueillis par les

    Le code pénal turc réprime toute forme d’homicide (articles   448 à 455) et de tentative d’homicide (articles 61 et 62).

450 du Code de Procédure Civile

  312 du code pénal et d’avoir fait de la propagande séparatiste au sens de l’article   8 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 7.

Le 25   septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.

  622-22, L. 622-24, L. 622-27, L. 624-1 et L. 624-2 du code de commerce, dans leur version issue de la loi n o 2005-845 du 26 juillet 2005, ainsi qu’à l’article R. 622-20 du code de commerce, dans

D.242-6-2 du code de la sécurité sociale), la tarification collective aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ( article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) et aux établissements

558 du code de procédure pénale.

Il invoque les articles 6 et 13 de la Convention, qui sont ainsi libellés dans leurs parties pertinentes   : Article 6 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

    Le 3 février 2006, aux alentours de 20 h 30, à Rostov ‑ sur-le-Don, Mlle   Ger. fut agressée sexuellement et violée par deux inconnus.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

Par ailleurs, selon les dispositions de l’article 322-5 du code pénal, l’infraction de destruction ou de détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

Article 4- (l) Les domaines (...) suivants ont été inclus dans le champ de compétence de la commission (...)

» ou «   LStup   », RS 812.121) est libellée comme suit   : Article 19 «   1.

  » 20 .

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.