à l’article 36 § 1 de la Convention.

Elle argue notamment que ce dernier pourrait invoquer sa bonne foi, la violation du principe de la sécurité juridique ou, encore, l’usucapion prévue à l’article 524 du code civil, qui interdit toute modification

Elle soulève des questions sur le terrain de l’article 6 de la Convention. 2.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

Est en cause l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention. EN FAIT 2.

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

, conformément à l'article   2 §   B de la loi n o 6831.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

    L’article 91 § 2 du code de procédure pénale (CPP) dispose   : «   Le placement en garde à vue dépend de la nécessité de cette mesure pour l’enquête et des indices permettant de

  Allemagne [GC], n o 39954/08, §   87, 7 février 2012, et Von Hannover c.   Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 107, CEDH 2012). 64.

    Le 24 septembre 2009, la chambre a décidé de communiquer la requête au Gouvernement conformément à l'article 54 § 2 b) du règlement de la Cour.

Les griefs sont fondés sur l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1. 2.

Le 13 septembre 2007, la cour d’assises condamna le requérant à la réclusion à perpétuité pour tentative d’atteinte à l’ordre constitutionnel sur le fondement de l’article 146 § 1 du code pénal.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article

    Les parties pertinentes de l’article 18 en vigueur à cette époque se lisaient comme suit   : «   (...)

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal en vigueur à l’époque des faits se lisaient ainsi   : Article 2 § 2 de l’ancien code pénal «   Si les dispositions de la loi