SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 17.

    Le code civil, dans ses articles 1349 et 1357, définit les contours de la responsabilité civile délictuelle (voir les dispositions pertinentes en l’espèce décrites dans Polgar c.

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

    Dans le cadre de la requête n o 23307/10, où sont invoqués les articles   2 et 13 de la Convention, M.

En effet, en vertu de l’article 705 du code civil, l’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière. 25.

  » 17.

Le requérant invoque les articles 6 et 7 de la Convention. 2.

    L’article 633 de l’ancien code civil (n o 743) (ACC) du 17   février 1926, qui était en vigueur jusqu’au 1 er janvier 2002, était ainsi libellé   : «   L’inscription au registre

EN DROIT Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale diligentée à son encontre et invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   :

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

  » Article 24 «   1.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

Lettonie [GC], no   36376/04, §§ 228-233, CEDH   2010).

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

  Dans les cas prévus à l'article 577-12, alinéas 3 et 4, du Code civil, la décision est inscrite en marge de la transcription de l'acte authentique visé à l'article 577-4, § 1er, du même Code; il

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

  ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 492-2 (lire   : article 492, deuxième alinéa) du code de procédure pénale, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils