Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 14 Raisons de récusation «   1.

Sur la violation alléguée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 35.

144-1 du code de procédure pénale   ». 29.

mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

; 6 §   1 seul et combiné avec l’article   14 de la Convention. 4.

l’exige l’article 562 § 2 du code de procédure civile.

    Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint du défaut d’équité de la procédure finalisée par l’arrêt du 14 avril 2009 de la cour d’appel. EN DROIT 14.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) ALORS QUE toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité de son

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention. 37.

Ce grief doit dès lors être rejeté comme étant manifestement mal fondé aux termes de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 37.

  » Article 112 «   Lorsque l’endroit où demeure le défendeur est inconnu, le tribunal commence l’examen de l’affaire après avoir reçu l’acte de notification avec une note respective et après

avec un avocat, ainsi que l’article 6 § 1 de la Convention. 14.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.