Aux termes de l’article 713 alinéa 1 du code civil   : «   B.     L’acquisition de la propriété (...) II.     Modes d’acquisition (...)

Tarmelit qui invoque uniquement l’article 6 § 1) se plaignent de la non-exécution durable des décisions de justice administrative ordonnant au préfet d’assurer leur relogement.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai

L’ assistente demande le renvoi en jugement de l’accusé sur le fondement de l’article   194 § 3 du code pénal.

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

312 § 2 du code pénal.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 27.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du code civil, au moment des faits, se lisaient comme suit   : Article 483 «   Quiconque, par un dol ou une faute simple,

Il invoque à cet égard l’article 13 qui dispose ce qui suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

[GC], n o 33071/96, CEDH 2000 ‑ XII).

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 13.

Le 9 décembre 2008, la cour administrative d’appel de Tripoli déclara son appel irrecevable car le requérant n’avait pas été représenté par un avocat, comme exigé par l’article 27   § 1 du Code de

usage d’armes à feu] et il a été décidé qu’il devait être condamné en vertu des articles 27 § 1 et 85 § 1 du code pénal (...)

    L’article 195 du code de procédure administrative dispose   : «   1.

    La phase préliminaire de la procédure tomba sous l’empire des règles qui étaient en vigueur avant la loi du 13 août 2011 modifiant le code d’instruction criminelle et la loi du 20  

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.

    Les articles pertinents du code pénal italien Article 110   : Peine applicable aux personnes participant à une infraction «   Lorsque plusieurs personnes participent à une même