Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

Le juge conclut que la conduite du requérant n’était pas protégée par l’article   20 § 1 de la Constitution et qu’elle était constitutive du délit prévu par l’article 208 du code pénal. 15.

Le requérant invoque l’article 6 de la Convention et, en substance, l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

    Le fait de causer par négligence un incendie touchant des objets appartenant à autrui est puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois ans (article 331, alinéa 1, du code pénal)

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

Il invoque la violation des articles   6   §   1 et 13 de la Convention. 28.

Il ajoutait que les conditions dans lesquelles il était détenu étaient contraires aux articles D349 et D350 du code de procédure pénale et à l’article 3 de la Convention dans la mesure où sa cellule n’

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

Après un rappel des faits et notamment des termes incriminés dans l'article, il se prononça comme suit   : «   (...)

  Roumanie [GC], n o 29226/03, §   101, 23 février 2012, et Alouache c. France , n o 28724/11, § 40, 6   octobre 2015).

Selon l’article 199 dudit code, le tribunal examine la demande indépendamment de l’expiration de la prescription extinctive.

    Les passages pertinents en l’espèce de l’article 86 du code du travail, tels que libellés à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : «   Article 86.

De surcroît, l’alinéa 2 de l’article 187 ne renvoie pas à l’article 182 du Code pénal qui étend la répression de l’injure aux écrits, gestes et images. 37.

Roumanie [GC] (n o 76943/11, §§ 84-90, 29 novembre 2016) et   Zubac c.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 11.

450 du code de procédure civile

Le 29 mai 2017, ce dernier exerça contre la décision de l’enquêteur le recours prévu par l’article 125 du code de procédure pénale (CPP). 21 .

inconnue.