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Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4ae

Appel

6 juillet 2011

Que vous devez vous engager conformément à l'article L 642-3 du Code de Commerce, n'être ni parent, ni allié au dirigeant de droit et de fait de la société BOUCHERIE EL MAGREB et que vous vous engagez

Source officielle

61372524cd5801467741b509

Cassation

17 juin 1991

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, de l'article 4 du Code pénal, des articles 6-2, 6-3a et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

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Reconduite à la frontière

DTA_2216203_20221222

Administratif

22 décembre 2022

C, conformément à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer en qualité de juge du contentieux des décisions de transfert.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2017557_20230105

Administratif

5 janvier 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2314926_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2425631_20250206

Administratif

6 février 2025

de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me El Amine, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020936370

Admin. suprême

1 juillet 2009

. ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

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1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2419528_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L

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8e Section - MESD

DTA_2537829_20260206

Administratif

6 février 2026

8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1).

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Chambre civile 1-5

660f951ba40f8b0008cb79c9

Appel

4 avril 2024

[K] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation : « Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21630_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2513001_20250825

Administratif

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative

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10ème Chambre

DTA_2102072_20250115

Administratif

15 janvier 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2411185_20240808

Administratif

8 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.