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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00393_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513001_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204026_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 421-6 du même code : " (). En cas d'urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l'agrément.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304976_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21630_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
D'une part, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de M.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2102072_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2313167_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officiellecr
61372695cd58014677426c14
30 octobre 2006
30 octobre 2006
618-1 du code de procédure pénale ; 6 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2025-A-275
31 juillet 2025
31 juillet 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officielleAvis (agent)
HATVP:2024-A-77
27 février 2024
27 février 2024
L. 121-1 et L. 121-2 du code général de la fonction publique. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202597_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
450 du code de procédure civile
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316056_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00386_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 111-4 du code de l’urbanisme.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42fbf06e1567cdd9ef2f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officiellePage 8 sur 110