Elle réclame la condamnation des appelés aux dépens dont distraction au profit de son conseil, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Le président du tribunal a désigné Mme de Mecquenem en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle conclut que le licenciement de monsieur [D] est donc justifié , que ce dernier doit être débouté de ses demandes et condamné à lui verser la somme de 1500 euros au titre d e l' article 700 du code

; ce risque répond à un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'incendie est de nature à réduire en cendres des parcelles,

297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments

B A, représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal .

L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chailly-en-Bière la somme de 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 209-1 du Code général des impôts et celles des articles 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 ; "alors, en quatrième

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

manifestants comme par exemple des jets de pierres ou des incendies volontaires, a indiqué Human Rights Watch.

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

[I] [R], se disant né le 3 août 1993 à Dar El Beida (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.