- Sur la compensation et la condamnation au paiement Par application de l’article 1348 du Code civil, la compensation peut être prononcée en justice.

comme non professionnelle ; qu'en outre, cette clause contrevient à l'article L. 442-6 du code de commerce qui dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice

civil,1240 (anciennement 1382) du code civil,1245-17 (anciennement 1386-18) du code civil, articles 73, 122, 789 du code de procédure civile, de : - ordonner la jonction des procédures enregistrées sous

700 du code de procédure civile : Le jugement est confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

5.6 des conditions générales du contrat de maintenance ne peut être écarté par application de l'article L132-1 du code de la consommation car celui-ci ne concerne pas les personnes morales et qu'AVENIR

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

L. 1132-1 du code du travail (Soc. 8 octobre 2014 n° 13-16.720)

En application de l'article 1353 du code civil, anciennement 1315 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[O] à titre reconventionnel à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

GN 8 du règlement de sécurité et l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation à défaut pour chaque étage d'être doté d'espace d'attente sécurisé ; - il méconnaît l'article 57 du

[D] [T] ; 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau, A titre principal, - Dire et juger que les éléments invoqués par M.

à l’intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l’article 11 du code civil.

1792-1 du code civil précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage ... ; que selon l'article 1792-6 du même code, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

du 8 septembre 1961.

1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [

L. 111-8 du code de la construction de l'habitation, et d'annuler également le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) N2s2 identifié au plan local d'urbanisme et de l'habitat de la

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,