Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces

de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3], représenté par son syndic la société LEHMANN-IMMOBILIER, aux entiers dépens sur le fondement de l’article du 699 du code de procédure civile.

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

945-1 du code de procédure civile.

L.211-3 du code de l'organisation judiciaire.

en paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

de l'article 256 du code général des impôts.

1147 du code civil pris ensemble avec l'article L 1222-1 du code du travail, ' 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur les primes perdues sur le fondement de l'article 1147 du code civil pris ensemble

DR DH, ayant pour représentant unique au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative M.

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

trentenaire de la terre [CD] sise à [Localité 13] PV n° [Cadastre 3], cadastrée X [Cadastre 8], - Débouter les consorts [EX] de toutes leurs demandes, fins et conclusions, Au surplus, Vu l'article

9 du CPC ; Vu les articles 753 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Vu l'article 1315 du code civil

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par l'appelant ne sont pas fondés. M.

- Sur la résistance abusive Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans les paiements

C... assurances mutuelles et Avenir Telecom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Delta Security Solutions la somme globale de 3 000 euros et rejette

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.