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[D] [T], 1200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement, - débouté M.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2302612_20230616

Administratif

16 juin 2023

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Vu les articles 14, 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503229_20260122

Administratif

22 janvier 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 4 - Chambre 6

6031eed43de78027b9842600

Appel

1 juin 2018

Vu les conclusions de Mme Claude Z... en date du 25 mai 2017 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1142 et suivants du Code Civil Vu les articles 1792 et suivants du Code

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Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

Sur la clause de déchéance de garantie Vu les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Il appartient à l'assuré, d'une part, de rapporter la preuve du sinistre qu'il invoque

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Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0ee

Appel

19 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - Y ajoutant, condamner la SAS FPT à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts

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Chambre Sociale

669b52fda3418ee2ae72d0f2

Appel

19 juillet 2024

Selon l'article L. 1154-1 du même code, il appartient au salarié qui s'estime victime d'un harcèlement moral de présenter les éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2019508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

l'article R. 123-22 du même code. ".

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1111-1 du code du travail et l'article 30 de la convention collective de la sécurité sociale applicable jusqu'au 30 novembre 2004, et le protocole d'accord

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Pôle 4 - Chambre 2

61629f7335a5d4e0c2ddc9d4

Appel

19 décembre 2012

450 du code de procédure civile

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Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6472

Appel

5 avril 2024

700 du code de procédure civile, - dire qu'au visa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit lui revenir et que la SARL L'intrigue assurera le coût des éventuelles

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Chambre Sociale

6974a51bcdc6046d4789c42c

Appel

23 janvier 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

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CHAMBRE SOCIALE A

62736a35a58162057dac6679

Appel

4 mai 2022

; aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

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Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Chambre Sociale

6610e5e074ef9f00086f6474

Appel

5 avril 2024

945-1 du code de procédure civile.