Codes de loi français

Article 22

Les articles 2, 3, 8, 9, 10, 13, 15, 16, 17, à l'exception des 1° et 2°, et 18 de la présente ordonnance, sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : - Code de la santé publique Art. L5521-7, Art. L5524-1

Article 1

Les articles D. 911-42 à D. 911-52 du code de l'éducation fixent les modalités relatives à la situation administrative des fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique placés en position de détachement pour servir dans les établissements

Article 3

Annexe - Arrêté du 15 avril 2013 Art. 2 - Code de l'éducation Art. D311-7, Art. D214-12, Art. D337-176, Art. D337-177, Art. D337-181 - Arrêté du 8 avril 2010 Art.

Article 46

La section disciplinaire compétente à l'égard des enseignants en premier ressort, prévue aux articles L. 712-6-2 et L. 952-7 du code de l'éducation, est compétente pour les agents de l'UCA, y compris ceux qui exercent leurs fonctions au sein de l'INP,

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs de l'éducation nationale régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article D571-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 47

ne peut en conséquence être recrutée. 2° Pour les situations visées au 7° de l'article D. 571-4 : a) Soit que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 911-5, L. 444-6 ou L. 445-1 du code de l'éducation ; b) Soit

Article 24

Sciences Po Saint-Germain-en-Laye est soumis aux articles D. 713-21 et D. 713-22 du code de l'éducation, en vertu desquels il assure les missions communes à tous les instituts d'études politiques telles que définies à l'article D. 741-10 du même code.

Article R556-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 15

Lorsqu'il intervient sur des sites et sols pollués par des substances radioactives, le bureau d'études mentionné aux articles L. 556-1 et L. 556-2 dispose d'un conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 1333-18 du code de la santé publique

Article 5

I. ― Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Article 3

I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire ouvert : 1° Aux personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° A leurs

Article R131-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 77

En application des articles L. 733-18 et L. 743-1 du code de la consommation, l'effacement d'une créance correspondant au montant d'un chèque impayé vaut régularisation de l'incident.

Article 11

La première année commune aux études de santé adaptée est assimilée à la première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 mentionné à l'article 3-1 pour l'application des articles D. 612-1-12 , D. 635-2 et D. 635-3 du

Article R811-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

811-30 et le conseil d'administration veillent, en collaboration avec les conseils des délégués des élèves, à ce que la liberté d'expression dont les élèves disposent individuellement et collectivement s'exerce dans les conditions définies par les articles

Article 10

-A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif , Art. L1237-17, Sct. Sous-section 1 : Congés de mobilité , Art. L1237-18, Art. L1237-18-1, Art.

Article Annexe

Agrément des organismes et des établissements de sélection Article R. 653-3 du code rural et de la pêche maritime Agrément des organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés Article R. 653-18 du code rural et de la

Article 1

En application du 2° du III de l'article L. 632-2 du code de l'éducation , le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder, dans les conditions fixées par le présent décret, au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par

Article 1

En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 89

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3, de l'article L. 321-4, des articles L. 531-1 à L. 531-16 et de l'article L. 533-2 du présent code, des deux derniers alinéas

Article 1

En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :

Article D612-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

L'inscription des étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles des lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel s'effectue dans les conditions prévues aux articles D. 612-2 à D. 612-8 du code