Codes de loi français

Article L213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 64 > 38

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1).

Article 98

-A créé les dispositions suivantes : -Code des impositions sur les biens et services Art. L421-211-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct.

Article 10

-Code pénal Art. 711-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L282-1, Art. L284-1 III.

Article R312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel désigne : 1° Le président de la chambre de l'instruction appelé à exercer des pouvoirs propres, conformément à l'article 219 du code de procédure pénale ; 2° Les conseillers composant la chambre

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 91

Le projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 fixe les lignes directrices et les procédures destinées à la prévention, à la détection et au traitement des faits constitutifs de harcèlement au sens de l'article 222-33-2-3 du code

Article D147-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85

de solidarité, prévues par l'article 222-18-3 du code pénal ; 5° Les crimes de viols prévus par les articles 222-23 à 222-26 du code pénal ; 6° Les délits d'agressions sexuelles prévus par les articles 222-27 à 222-31 du code pénal ; 7° Les crimes

Article 56

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article L173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue au présent code selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure

Article R234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 37

-10 du code de procédure pénale, d'une libération conditionnelle, ou d'une surveillance judiciaire ou de sûreté.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Sans préjudice de l'article 706-105-3 du code de procédure pénale, les agents de l'administration pénitentiaire affectés ou intervenant dans des établissements comprenant des quartiers de lutte contre la criminalité organisée interviennent dans des conditions

Article Annexe

LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE JUDICIAIRES compétents s'étendant au ressort des cours

Article L161-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

peut s'y opposer : a) Faire citer le contrevenant devant le tribunal compétent dans les formes prévues au présent chapitre et aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ; b) Adresser au juge compétent des réquisitions à fin d'ordonnance

Article 120

- Code de procédure pénale Art. 926-1

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

du code de procédure pénale.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

: 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés

Article L480-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue

Article L2241-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 15

Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pénale, les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article L.

Article 5

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code électoral Art. L388 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L1544-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 06

I. – Les agents exerçant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des fonctions identiques à celles exercées par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 disposent, pour l'exercice de leurs missions, des prérogatives mentionnées aux articles

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne