Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
644b637fc51457d0f882dc6a
25 avril 2023
25 avril 2023
Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01927
3 avril 2013
3 avril 2013
550 et 551 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 324-10 devenu L. 8221-3, L. 362-3,
Source officielleTrib. de Commerce
69c1efb2cdc6046d47b78101
28 janvier 2026
28 janvier 2026
AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code
Source officiellechambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
22 janvier 2025
5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1a20ac6488494aa6b9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
D441-5 du code de commerce, - débouté la société Vicat de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné la capitalisation des intérêts échus à compter du 30 septembre 2024 ainsi qu'à chaque échéance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc3
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil
Source officielleChambre 2
69bd09becdc6046d474ddbb6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * De la somme de 5,36 € au titre de frais de courrier RAR ; * De la somme de 90,53 € au titre des frais d'opposition ; * De la somme de 35,21 € au titre des
Source officiellechambre 1-12
69cf265bcdc6046d47ed92c7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Civil, Vu l'article L110-3 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la jurisprudence, * Condamner la SARL MY LITTLE FINGER à payer à la SARL CHASSINEAU, les sommes suivantes : * 17.346,28 € en principal
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D441-5 du code de commerce, - Limité le montant de la créance de la société RELAIS COLIS au passif du redressement judiciaire de la société GES TRANSPORTS LTD à la somme de 4755,43 euros, - débouté
Source officiellechambre 1-14
69d104eacdc6046d47178b8c
4 avril 2025
4 avril 2025
, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de : * Le condamner à payer la somme totale de 13 451,09 euros, le montant se décomposant comme suit : * 3183,40 euros au titre de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bfe208351cec65866d1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6970cfcdcdc6046d471ca4b2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L441-10 II et D441-5 du Code de commerce ; A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement en ce qu'il : "condamne la société Alpes découpe béton à payer, en deniers ou quittances valables, à la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f47016cdc6046d4731b266
30 avril 2026
30 avril 2026
En réponse, la SAS IH CACHAN demande à notre tribunal : Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code Civil ; Vu les articles 1219 et 1353 du Code Civil ; Vu les pièces versées au débat ; A titre principal
Source officielleRéféré prononcé mercredi
69d24b20cdc6046d47316f22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
y compris aux frais et droits nécessaires à l'exécution de l'Ordonnance à intervenir comme les droits à la charge du créancier résultant de l'article 10 du Décret n 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a188cc5cdc6046d47475251
20 mai 2026
20 mai 2026
L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69a16130cdc6046d47e65fda
4 avril 2025
4 avril 2025
; Que cet extrait de la comptabilité constitue une preuve valable, conformément à l'article L. 123-23 du code du commerce ; Qu'en s'abstenant de produire tout élément et de comparaître à l'audience,
Source officielle12e chambre
6263998a81d302277d8e8d5e
21 avril 2022
21 avril 2022
, à savoir 13 factures en l'espèce par application de l'article D441-5 du code de commerce ; / la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles et par application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69af3d47cdc6046d47147318
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D441-5 Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a0bd7e2cdc6046d4724d653
7 mai 2026
7 mai 2026
Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société
Source officiellePage 8 sur 18