COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

X des chefs de : usage abusif des pouvoirs sociaux, recel, faits prévus et réprimés par les articles L. 242-64°, du code de commerce, 321-1 du code pénal, ordonnons que le dossier soit transmis immédiatement

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - dire et juger infondées les demandes de M.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en conséquence, - dire et juger infondées les demandes de M.

[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale des

La cour rappelle qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

l'établit la cote D14 du dossier, la chambre de l'instruction a violé les articles 233-1 et 233-2 du code de la sécurité intérieure et l'article 4 de l'arrêté 7 juillet 2017 ; 3°/ que l'absence d'habilitation

1er de la loi du 19 juillet 1976 (article L. 511-1 du code de l'environnement).

propriété intellectuelle, des articles L. 521-7, L. 111-1, L. 122-1 et suivants et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du code civil et des articles 514-1, 699 et 700

203 du Code de procédure pénale s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, la cour d'appel

  SUR LA VIOLATION alléguée DE L’ARTICLE   3 de la Convention 1.

[D] [G], intimé, demande à la cour, au visa de l'article 1792-4-1 du code civil, de l'article 2241 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, de l'article 1147 du code civil dans son

S'agissant de la fiche de traçabilité des missions liées à la pénibilité résultant des dispositions de l'article L. 4121-3- 1 du code du travail applicable à partir de 2012, l'employeur n'en justifie pas

3 13-1, 3 13-7 à3 13-9, 3 14-1, 3 14-2 (2°), 314-10, 314-12 121-6, 121-7, 321-1, 441-1, 441-10, 441-12 et suivants du code pénal, L. 241-3-4° et L. 241-9, L. 24 2-6-3°, L. 242-30, L. 244-1, L. 245-16,