AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300065
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne
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1ère Chambre
627ca88f4781dc057dee7cc8
10 mai 2022
10 mai 2022
954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte
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