CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

415 résultats pour « Article CTS 23 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300065

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne

Source officielle

Page 8 sur 21

← PrécédentSuivant →
CA

1ère Chambre

627ca88f4781dc057dee7cc8

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1956 et suivants du Code Civil, Statuer ce que de droit sur les prétentions de la société ENVIRONNEMENT PROMOTION, Donner acte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400356_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63cb92d89c02507c9078dd7a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03543_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05aef56904f13d44d65

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3c39a7f24c18ebc4df3d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures signifiées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Source officielle
TJ

JCP

696579fccdc6046d4713407d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77807cdc6046d4703dda9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

au requérant de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce, Que suivant les dispositions de l'article L 227-12 du Code de Commerce applicable aux SAS, « Les interdictions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400792_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’une telle astreinte, dont seules les parties actives, correspondant à l’engagement sur sollicitation du CTA/CODIS sont comptabilisées comme du temps

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2915

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A l'appui de ses demandes il expose ' Qu'en application de l'article L 4121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A

628490ab498a54057d102fd8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300711_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

La mesure sollicitée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e2f

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

L. 621-23 du Code de commerce ensemble l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que dans sa lettre du 7 janvier 1997, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9be1c1941b1ee9802b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202509_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202314_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle