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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-3
6785fd9be1c1941b1ee9802b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de 1 000 euros ; * débouté la société Eptica-Lingway de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01165
18 mai 2011
18 mai 2011
Gsf Jupiter aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021c
19 juin 2014
19 juin 2014
le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A
628490ab498a54057d102fd8
17 mai 2022
17 mai 2022
Il est équitable d'allouer à la société BF Construction la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2300509_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l’article 8 du présent code, à l’exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
du fait de la mise à pied infondée Ladite somme avec intérêts de droit à compter du prononcé du présent jugement - 1'200,00 € (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCh. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda52a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[R] [E] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00615_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05aef56904f13d44d65
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNER Mme [E] au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03288
11 décembre 2018
11 décembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03543_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Eu égard aux moyens invoqués, celui-ci doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions relatives aux impositions résultant de la taxation d'office
Source officielleChambre 1
DTA_2202205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article 8 du présent code, à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou les actions sont
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O], qui était certes retraité lors de la suppression de son avantage lié à son ancien emploi, invoque de manière justifiée, comme fondement de sa demande indemnitaire, les dispositions de l'article L.
Source officielleChambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2915
14 avril 2023
14 avril 2023
804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également
Source officielleCour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleChambre 1-6
6973ab52cdc6046d4771af0c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de droit commun, en l'espèce, l'article 2224 du code civil.
Source officiellePage 8 sur 22