Les éléments ainsi invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et permettent également

1134 du code civil, dans sa version applicable au contrat de bail en cause et reprise à l'article 1103 du même code, le contrat fait la loi entre les parties.

X..., de l'en débouter et de le condamner à lui verser la somme de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 1382 du code civil et celle de 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

M... : En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'employeur en tant que débiteur d'un certain nombres d'obligations de prouver qu'il les a respectés.

L. 1221-14, huitième alinéa, du code de la santé publique, issu de l'article 39 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ainsi rédigée : « - Le huitième alinéa de l'article L. 1221-14 du code de

L. 631-1 du code du patrimoine ; or, le terrain d'assiette du projet est bien situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable créé le 6 février 1996 et modifié le 17 mars 2009 (ZPPAUP) ; l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil

L.1235-5 du code du travail, - condamner Monsieur [U] au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

janvier 2025, - leur condamnation solidiare à lui payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - l’exécution provisoire.

le premier juge l'a dit, aucun texte n'impose au créancier d'informer son débiteur du renouvellement de l'hypothèque conventionnelle ; que par ailleurs l'article R 321-1 du code des procédures civiles

; 3°) de mettre à la charge du service d’incendie et de secours de la Martinique la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.

Lors de l'examen des candidatures, la CTG, en application de l'article R.2144-2 du code de la commande publique, par un courrier du 27 novembre 2024, a invité la société Vilton à compléter son dossier

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

fixée à l'article L 3123-19 et L 3123-27 du code du travail, ce dernier article prévoyant qu'à défaut d'accord prévu à l'article L 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est