[Y] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] aux entiers dépens de l'instance.

R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

R.133-3 du code de la sécurité sociale, que l’opposition est recevable.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1152-2 et L.1152-3 du Code du travail et article 222-33 du code pénal), - dire et juger nulle et de nul effet la clause de forfait-jours contenue au contrat de travail (articles L.3121-4, L.3121-46

en application de l'article L.1233-5 du même code à la somme de 1 euro, II .

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

Monsieur X... une somme de 7016. 18 € outre 800 € au titre de l' article 700 du code de procédure civile, . la CPAM 33 la somme de 1880. 85 € et celle de 160 € sur le fondement de l' article 700 du code

et intérêts pour non-respect de l'article L 3141-1 du code du travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 3251-3 du code du travail . 153,66 euros au titre

V... l'ait injustement désigné comme le responsable de l'incendie de son véhicule.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Orange Bank aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Laurent BELOU dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation ; 8°/ que la CJUE a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses

Dans ces conditions, la réclamation faite à ce titre doit être rejetée. 3° sur le harcèlement moral et le comportement humiliant, L'article L1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement