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418 résultats pour « Article CT 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Source officielle

Page 8 sur 21

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

61632f5714ec5f96a7da096b

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

intérêt légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da096a

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da096c

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163514ba2ead9ed860b6edd

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da0969

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

légal à compter du jugement - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104020_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En second lieu, aux termes l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300106_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

1729 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be6b

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

196, 55 euros au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110528

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

En application de l'article L. 121- 23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à I 'article L. 121-21 doivent faire l&

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00116

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00117

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions nouvelles de l'article L. 651-2, alinéa premier du code de commerce, issues de la loi du 9 décembre 2016, sont d'application

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A

66162be799851e0008f1e744

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En vertu de l'article L 110-3 du code de commerce, en matière commerciale, la preuve est libre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b164

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a981

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

du montant du préjudice de Monsieur X... ; La CPAM 33 conclut à la confirmation du jugement entrepris et au bénéfice des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Le professeur

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d22504cdc6046d472ef224

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

700 du code de procédure civile, Voir rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport

Source officielle
CA

Cabinet B

67ff47fae5fd118013396f70

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ses dernières conclusions enregsitrées au greffe le 29 novembre 2024, la société L'éclat d'or sollicite de la cour : Vu les dispositions des articles 1134 et 1154 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310055

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'AVOIR dit que les meubles trouvés dans les lieux seraient traités conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code

Source officielle