représentée par Maître Sarah AKBARALY, loco Maître Pierre SIRGUE, avocats au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

L 1235-3) 12mois : 25.070,76€ -Dommages et intérêts (article L 1152-1 du CT) 6 mois ...........................12.535,38 € -Dommages et intérêts (article L 1153-1 du CT) 6 mois ......................

 1231-1 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 7 812,52 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance de son véhicule.

du livre de procédures fiscales, qui renvoie sur ce point à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, le premier président a violé les textes susvisés ; 2°/ qu'aux termes

475-1 du code de procédure pénale et les entiers dépens, la décision des premiers juges étant réformée totalement quant à l'action civile.

945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Y] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [Y] du surplus de ses demandes.

X... est mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1115 du Code Civil, selon lesquelles " un contrat ne peut plus être attaqué pour cause de violence, si depuis que la violence a cessé, ce contrat

LE BIDEAU, Vice Présidente, statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire,.

L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Présidente, statuant à juge unique conformément à l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire.

L.1222-1, L.1421-1, L.1421-2, et L.1152-4 du CT) : 10 000 euros - Dommages et intérêts pour atteinte à la dignité de la personne et discrimination (articles 225-14 et 225-2 du code pénal) : 10 000 euros

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

R. 600-1 du code de l'urbanisme.

L 1 152-1 du code du travail " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1 152-1 à L 1 152-3 et LI 153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

A ' Sur les manquements reprochés à la société Orange Bank S'agissant de l'absence de vérifications, l'article L. 133-21 alinéa 1 et 2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable aux