d’avoir à lui payer la somme de 4000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 8 juillet

423-2 du code des douanes et réprimée par l'article 410, 1, du même code. 5.

industriels spéciaux par incinération, co-incinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique non exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit. 10.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

L 113-8 du code des assurances.

L3253-2, L3253-4 et L7313-8 du code du travail, des frais de justice et celles garanties par le privilège établi par l'article L611-11 du code de commerce.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Statuer ce que de droit sur les dépens.

1304 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1103 et suivants du Code civil.

1728-1 du code général des impôts.

Il sera statué à son égard par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale. Anthony Z... est absent.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.217-4 et suivants, L.211-9 et suivants du code de la consommation, 1240 du code civil, du décret 2006-1099 du 31/08/2006, des articles

, la cour méconnaît son office au regard de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'indemnité de recouvrement de 5 % prévue par l'article 8 du contrat de

sa version applicable au moment des faits, Vu les dispositions des articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles 5, 6, 455 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces

mars 2023, renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 8 décembre 2023 et réservé le surplus des demandes au fond, les dépens et les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

dans les établissements recevant du public, fixées notamment par les articles CO 28, CO 38, et CO 45, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.

de la société Metaleurop et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'incombe